Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, affaire courante, 20 mars 2025, n° 2023005919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2023005919 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
N° 83
Rôle n° 2023005919
DEMANDEUR (S)
SAS ASPIRTEC ILE DE FRANCE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 799 393 848
Représentée par l’Avocat plaidant :
SELARL BLG AVOCATS Avocats au Barreau de Roanne
Représentée par l’Avocat postulant :
Maître Amélie TOTTEREAU RETIF Avocat au Barreau d’Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS ASPI VAL DE LOIRE
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 904 327 806
Représentée par :
Maître Céline GUERIN
Avocat au Barreau d’Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU Madame Sylvie GRANDJEAN
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 06 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : Maître Amélie TOTTEREAU RETIF Maître Céline GUERIN
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 14 novembre 2023 pour l’audience du 07 décembre 2023.
Dans ses dernières conclusions, la société ASPIRTEC ILE DE France demande au Tribunal de :
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 16 avril 2024,
Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société ASPIRTEC ILE DE France et la ASPI VAL DE LOIRE et lui conférer force exécutoire,
Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Dans ses conclusions en réplique, la société ASPI VAL DE LOIRE demande au Tribunal de :
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 16 avril 2024,
Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société ASPIRTEC ILE DE France et la ASPI VAL DE LOIRE le 16 avril 2024, signé par les 2 parties,
Juger que chaque partie conservera la charge des dépens et des frais engagés.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024,
Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 16 avril 2024,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Répertoire ·
- Débats ·
- Juge ·
- Mise à disposition ·
- Sociétés
- Facture ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Publicité ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Période d'observation
- Représentants des salariés ·
- Champagne-ardenne ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Situation financière ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Communiqué
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Réparation ·
- Capacité ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Recrutement ·
- Facture ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Charges ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Banque centrale européenne ·
- Instance ·
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Créance postérieure privilégiée ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Procédure civile
- Facture ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Papeterie ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Application ·
- Gérance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.