*1DE/00/41/95/80*

R.G. : 2025002283

P.C. : 2025/185

N° : 977

TRIBUNAL DE COMMERCE SPÉCIALISÉ D’ORLÉANS

JUGEMENT du vendredi 27 juin 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

SAS ORGAPHARM

,

[Adresse 1] Établissement(s)

* RCS Rouen

Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l’industrie pharmaceutique et aromatique de toutes nature.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 479 719 049 (2004B00947)

Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur, [T], [J], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, assisté de Maître VALLA Morgane et de la SELARL AVENIR AVOCATS Maître Thierry OUSACI & Maître Nuné RAVALIAN, a comparu à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Monsieur, [E], [D], salarié(e), a comparu,

La SELARL AJAssociés en la personne de Maître, [X], [S], [Adresse 2], co-administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Les Mandataires Judiciaires, la SAS SAULNIER,-[K] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [P], [K] et la SELARL, [Z] FLOREK en la personne de Maître, [V], [Z], [Adresse 3], entendus en leur rapport,

Le CGEA d,'[Localité 1], Contrôleur, représenté par Maître, [Y], [R], a comparu,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 29 octobre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 12 septembre 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

SAS ORGAPHARM

,

[Adresse 1] Établissement(s) – RCS Rouen Activité : Fabrication et vente de produits se rapportant à la chimie fine, fabrication et vente de produits de base pour l’industrie pharmaceutique et aromatique de toutes nature.

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 479 719 049 (2004B00947)

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 septembre 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS ORGAPHARM,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le vendredi vingt-sept juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Monsieur Pierre THIBAUD, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.