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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f2, 25 juin 2025, n° 2025002369 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2025002369 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/41/95/12*
R.G. : 2025002369
P.C. : 2025/194
N° : 965
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 25 juin 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :
SAS STARTER
[Adresse 1]) – RCS [Localité 1] – RCS [Localité 2]
* RCS [Localité 3] / [Localité 4]
Activité : Activités de vente de billets et de promotion pour les spectacles et tous les autres événements de divertissement, services de réservation et de prestations en lien avec les activités évènementielles et culturelles, service d’exploitation de salles de spectacles, service de billetterie, promotion et organisation de spectacles, séminaires, congrès e évènementielle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° B 529 068 785 (2011B00010)
Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [W] [E], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
L’Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [N] [C], entendu en son rapport,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Y] ET ASSOCIES en la personne de Maître [H] [D], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d’observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 30 octobre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 23 juillet 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :
SAS STARTER
[Adresse 1])
* RCS Périqueux
* RCS [Localité 2]
* RCS [Localité 3] / [Localité 4]
Activité : Activités de vente de billets et de promotion pour les spectacles et tous les autres événements de divertissement, services de réservation et de prestations en lien avec les activités évènementielles et culturelles, service d’exploitation de salles de spectacles, service de billetterie, promotion et organisation de spectacles, séminaires, congrès e évènementielle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 5] N° B 529 068 785 (2011B00010)
Renvoie l’affaire à l’audience du 23 juillet 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS STARTER,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cing juin deux mille vingt cing par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [R] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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