N° de Minute : 2026L01019

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L01429

Le 17 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS MABENTO QUATRE TEMPS adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 882347537 / N° de Gestion : 2020 B 7991 Représentants Légaux : FINANCIERE [Adresse 2] représentée par son dirigeant M. [N] [F] [Adresse 3] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 9 février 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2025J00512

Par jugement en date du 18 mars 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MABENTO QUATRE TEMPS et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 18 septembre 2025.

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 18 mars 2026.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SAS MABENTO QUATRE TEMPS pour une durée égale à 3 mois soit jusqu’au 18 juin 2026.

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [B] [H].

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [V] [Adresse 4], M^e Marie DANGUY [Adresse 5], en qualité de Mandataires Judiciaires.

Maintient en qualité d’Administrateurs Judiciaires la SELAS AJLM prise en la personne de Me [X] [M] [Adresse 6], la SELARL FHB prise en la personne de Me [A] [G] [Adresse 7], avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 4 mai 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.