Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil f4, 16 avril 2025, n° 2025001418
TCOM Orléans 16 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement de l'entreprise

    Le Tribunal a jugé que les explications fournies par le représentant légal justifiaient la poursuite de la période d'observation afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Orléans, ch. du cons. f4, 16 avr. 2025, n° 2025001418
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) : 2025001418
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
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