TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ683

Débat à l’audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Demandeur : [B] [Z] [H] SARL

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 070 325 RCS [Localité 1] Comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Roland FAYARD et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 05/02/2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société [B] [Z] [H] SARL.

Le 08/12/2025, la société a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l’audience de ce jour.

Lors de l’audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des pièces jointes à la demande d’ouverture de la procédure et des indications données à l’audience que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il n’établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet de prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de :

[B] [Z] [H] SARL

Inscrit au RCS sous le numéro 480 070 325 RCS [Localité 1] Restaurant, pizzeria (sans plats ou pizzas à emporter), camion pizza [Adresse 1]

Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2025,

Désigne Monsieur [X] [A], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C], Cs [Adresse 2] [Adresse 3],

Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 4], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L631-9 et R622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 20 mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s’il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.