NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002580

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/06/2025

DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [X], [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame BOULAIN

DEFENDEUR(S) : G.A.O. (SASU), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Eric COZIEN, président, assisté de Maître GREFF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles MARTEL Jean

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/06/2025

Par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

G.A.O. (SASU), [Adresse 2] Construction de maisons individuelles

Le Tribunal a désigné :

*, [Y], [W]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

* La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X] En qualité de mandataire judiciaire

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X], a présenté une requête au Tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Sur quoi, le Tribunal,

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu’actuellement, le débiteur de trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Que la poursuite de l’activité générerait en effet un nouveau passif et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu’en outre, aucun plan de redressement n’apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l’activité ;

Attendu que le débiteur ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le Vice-Procureur ayant requis à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet de prononcer, dès à présent, en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire de G.A.O. (SASU);

Qu’il convient cependant, d’autoriser pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l’activité du débiteur jusqu’au 3 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Prononce la liquidation judiciaire de :

G.A.O. (SASU), [Adresse 2] Construction de maisons individuelles

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;

Maintient, [Y], [W] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X] Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Autorise expressément, pour les seuls besoins de la liquidation, le débiteur à poursuivre son activité jusqu’au 3 octobre 2025 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002580.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

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Le Président.