TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° 109

Rôle n° 2025006308

DEMANDEUR(S)

SAS A2B SMART ENERGY

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 952 605 566

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL LACAMP AVOCAT Avocats au Barreau de Paris

Représentée par l’Avocat postulant : Maître

Maître Boris ZIARKOWSKI Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS ABM ENVIRONNEMENT

Dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 888 498 433

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 08 janvier 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Boris ZIARKOWSKI SAS ABM ENVIRONNEMENT

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 28 novembre 2025 pour l’audience du 18 décembre 2025.

Dans son assignation, la SAS A2B SMART ENERGY demande au Tribunal de :

Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu l’article 700 du code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevables les demande de la société A2B SMART ENERGY,

Condamner la société ABM ENVIROENNEMENT à verser à la société A2B SMART ENERGY :

* 62 145,09 euros TTC au titre des factures impayées,

* 560 euros au titre des frais de recouvrement,

* 9 321,76 euros au titre de la clause pénale,

* Des intérêts de retard au taux légal majoré de 10%, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée et jusqu’à son règlement effectif,

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard,

Condamner la société ABM ENVIRONNEMENT à verser à la société A2B SMART ENERGY la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société ABM ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.

Dans ses conclusions pour l’audience du 08 janvier 2026, la société A2B SMART ENERGY maintient ses demandes en son assignation et modifie sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile comme suit :

Condamner la société ABM ENVIRONNEMENT à verser à la société A2B SMART ENERGY la somme de 8 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société ABM ENVIRONNEMENT bien que régulièrement convoqué n’est ni présente, ni représentée, et n’a déposé aucunes conclusions pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la société A2B SMART ENERGY produit ses conditions générales de ventes qui en son article 16 établissent la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de la société A2B SMART ENERGY (le vendeur),

Attendu que la société A2B SMART ENERGY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans,

Le Tribunal de Commerce est donc compétent pour statuer sur le litige.

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 62 145,09 euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 10%, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée et jusqu’à son règlement effectif,

Attendu que la société ABM ENVIRONNEMENT est redevable de 14 factures impayées, il convient d’allouer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 560 euros au titre des frais de recouvrement, soit 14 factures x 40 euros,

Attendu que l’article 10 des conditions générales de vente de la société A2B SMART ENERGY, il est prévu une clause pénale à hauteur de 15% du montant dû, il convient de condamner la société ABM ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 9 321,76 euros au titre de la clause pénale,

Attendu qu’elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation des intérêts de retard, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 62 145,09 euros TTC au titre des factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 10%, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée et jusqu’à son règlement effectif,

Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme 560 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 9 321,76 euros au titre de la clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts de retard, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT à payer à la société A2B SMART ENERGY la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société ABM ENVIRONNEMENT en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.