Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
pendant 7 jours
Le juge vérifie que l'assignation a été notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. […] Enfin, le tribunal condamne la locataire au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, ainsi qu'aux dépens et à une somme modeste au titre des frais irrépétibles. […] L'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le mois dernier, notre cabinet a obtenu du Président du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance de déblocage sous astreinte du compte Revolut Business d'une cliente professionnelle, sur le fondement du trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile). […] La décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l'article 514 du même code, ce qui signifie que l'éventuel appel de la banque ne suspend pas l'obligation de débloquer le compte. […]
Lire la suite…[…] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties, Laissons les dépens à la charge de la SARL PPJJ, Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. Le Greffier, Le Président
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
[…] M. [U] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
La question de droit centrale porte sur la régularité du congé pour vente au regard des exigences de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. […] Il ajoute qu'en l'espèce, aucune contestation n'a été soulevée sur le motif invoqué. […] Le tribunal applique l'article 472 du code de procédure civile, qui l'autorise à statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. […] Le juge rappelle également l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
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