Article 514 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires94


1Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 1er mars 2024

2Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […]

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3Les points clés de la réforme de la procédure civile
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

Les questions de compétence devant le tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par une mention faite au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge (article 82-1 du code de procédure civile). […] Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit, sauf dispositions contraires de la loi ou de la décision (article 514 du code de procédure civile).

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 4 mai 2009, n° 09/02372

[…] * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Rappelons que les mesures ci-dessus prescrites sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile. Fait à LYON, l'an deux mil neuf et le quatre Mai. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

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2Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 20 novembre 2015, n° 2015018251

[…] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 8 851.52 € pour les cotisations dues sur les 1 er , 2 e trimestres 2015 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — - Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). — S'entendre condamner à payer la somme de 229 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. — S'entendre condamner aux entiers dépens de l'instance (article 696 du CPC). Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour

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3Tribunal de commerce de Montpellier, 14 novembre 2014, n° 2014017172

[…] — Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). […]

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