Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017014725

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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2018 10 EME CHAMBRE

L RG : 2017014725 :

ENTRE :

SARL CARAVELLA TCE, dont le siège 'social est […] ' Partie demanderesse : comparant par Me > Raphaël BENILLOUCHE de. la SELARL RDB ASSOCIES Avocat (P519)

ET:

SAS BLEU COMME GRIS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Sandrine ROUXIT avocat au barreau de Lyon et comparant par le CABINET SCHERMANN MASSELIN Avocats Associés (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 19 décembre 2016, la SAR CARAVELLA TCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société BLEU COMME GRIS à payer à la société CARAVELLA TCE Ja somme de 30.146,00 euros HT, soit 36.175,20 euros TTC, qui sera majorée d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente assignation et ce, jusqu’au parfait paiement des sommes dues ainsi que de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamner la société BLEU COMME GRIS à payer à la société CARAVELLA TCE la. somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. * Ordonner l’exécution» provisoire de la décision à intervenir compte tenu de l’ancienneté de la «dette de la société BLEU COMME GRIS.

A l’audience du du 8 février 2018 :

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Le conseil de la SARL CARAVELLA dépose des conclusions et demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 385, et 395 du Code de Procédure Civile,»

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’ action de la socièté CARAVELLA TCE à à l’encontre de la société BLEU COMME GRIS.

CONSTATER l’acceptation de la société CARAVELLA TCE du désistement d’instance et d’action de la société BLEU COMME GRIS à son égard. ei D. CONSTATER le dessaisissement de la juridiction de céans: :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017014725

Jugement du 08/02/2018 10 éme chambre. PAGE 2

. Donner acte que chacune des parties gardera à sa charge les frais et honoraires respectifs 1^e exposés dans le cadre de la présente instance et de ses suites.

© Le conseil de le. SAS BLEU COMME GRIS dépose des conelusions et démande de :

'Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, | * Vu le protocole d’accord transactionnel, | 'PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’ action dela Société BLEU COMME GRIS à: l’encontre de la Société CARAVELLA TCE, CONSTATER l’acceptation de la Société BLEU COMME GRIS au désistement d instance et:: d’action de la Société CARAVELLA TCE à son égard, . ! | .. CONSTATER le dessaisissement de la juridiction de céans, . DONNER ACTE à chacune des parties de ce qu’elle conservera à sa 'charge les frais et honoraires respectifs exposés dans le cadre de la présente instance et de ses suites.

, Le Tribunal. leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son . desssisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par.ces motifs: .

: : Le Tribunal, TL . Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’ action réciproque. : – Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des. ..". articles-384 et 395 CPC | . Laisse à chacune des parties la Charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à. _fecouvrer par le greffe lquidés à la somme de 67, 98 € TTC dont 11, 12 € de TVA.

| Délibéré et prononcé af audience publique du 8 février 2018 où siégeaient : M: Frédéric Coussau, juge présidant l’audience, MM Bertrand Guillot et Thierry Vicaire,. juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greff er.

à os La. minute. du jugement est signée par: M. Frédéric Coussau, président du délibéré et par | ° :: M^me Christéle Charpiot, greff er. Puis eo .

Le greffier