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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 1, 24 févr. 2025, n° 2023057148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023057148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025
CHAMBRE 1-1
RG : 2023057148 26/10/2023
ENTRE :
1) SAS LDC VOLAILLES, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72302 SABLE-SUR-SARTHE CEDEX – RCS B 433220399
2) SAS LDC TRAITEUR, dont le siège social est Zone Industrielle Saint Laurent Bp 88, 72302 Salbé-su-Sarthe cedex – RCS B 379042260
3) SAS FARMOR, dont le siège social est Z I DE BELLEVUE 22200 SAINT-AGATHON – RCS B 433122645
4) SAS SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE 56660 SAINT-JEAN-BREVELAY – RCS B 808448757
Parties demanderesses : assistées de Me Patrice GRENIER de l’A.A.R.P.I GRENIER AVOCATS (c1144) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND Avocat.
ET :
SAS FUCHS INDUSTRIE, dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE DU RIED 20 RUE ALFRED KASTLER 67850 HERRLISHEIM – RCS B 347770919
Partie défenderesse : assistée du Cabinet RODL & PARTNER agissant par Me Fabien STADE Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 28 septembre 2023, signifié à une personne habilitée, les parties demanderesses assignent la SAS FUCHS INDUSTRIE devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l’audience publique du 24 février 2025 :
* les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :
* la SAS FUCHS INDUSTRIE n’a pas conclu;
Sur ce,
PAGE 2
Attendu que les sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE déclarent se désister de leur instance et de leur action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés LDC VOLAILLES, LDC TRAITEUR, FARMOR et SOCIETE BRETONNE DE VOLAILLE de leur désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, Mr Jacques Bailet président, Mme Anne Friant juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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