*1DE/06/41/46/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] -M. [W] [K]

R.G. : 2025030036 P.C. : P202300248

Jugement prononcé le 06/05/2025 Chambre 2-3

SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F Enseigne : INSTITUT [Etablissement 2] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

M. [W] [K], [Adresse 2], représentant légal, présent,

SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 1er avril 2025 déposée le 10 avril 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F, expose :

* que, par jugement en date du 31/01/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées au 16 mai 2024,

* qu’à cette date, la vérification du passif n’avait pas été initiée,

* que la banque BNP PARIBAS a procédé au versement du solde créditeur du compte bancaire ouvert en ses livres à hauteur de 24.763,97€,

* qu’une répartition en faveur des créanciers privilégiés apparaît envisageable,

* que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 06 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis écrit favorable du juge-commissaire en date du 07 avril 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 06 novembre 2025 dans la procédure :

SAS INSTITUT [Etablissement 1]: I.L.F

[Adresse 1]

Enseigne : INSTITUT [Etablissement 2]

Activité : formation des adultes, formation continue (Serv. A car prive) enseignement du français et langues étrangères.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 337986053.

Maintient M. Arnaud de [T], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et M^me Isabelle Malpeli, greffier.