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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 27 mai 2025, n° 2024013130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024013130 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2025
RG 2024013130
ENTRE :
SAS EDEN SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 482326550
Partie demanderesse : assistée de Maître Pierre-Louis ROUYER Avocat (RPJ077531) ([Localité 1]) et comparant par le Cabinet JB AVOCATS – Maître Justin Berest Avocat (P0209)
ET :
SAS ENTREPRISE [J] [O], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 355502295
Partie défenderesse : assistée de Maître Widad CHATRAOUI Avocat (Le Havre) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 19 février 2024, la SAS EDEN SYSTEM assigne la SAS ENTREPRISE [J] [O].
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 27 mai 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS ENTREPRISE [J] [O].
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS EDEN SYSTEM déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS ENTREPRISE [J] [O] ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,87 € TTC dont 11,60 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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