*1DE/06/38/93/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/03/2025 Chambre 2-4 section supplémentaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PUNK AGENCY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 838 432 540) représentée par son président, M. [Z] [P], [Adresse 1], présent.

* Mme [C] [L], [Adresse 10], représentante des salariés, présente. – Mme [M] [R], [Adresse 9], représentante des salariés, présente.

* M. [X] [A], [Adresse 5], salarié, présent.

* M. [U] [H], [Adresse 3], salarié, présent.

* Mme [S] [O], [Adresse 8], salariée, présente.

* Mme [E] [I], [Adresse 11], salariée, présente. – M. [Y] [D], [Adresse 4], salarié, présent.

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île de France, [Adresse 12], ordre professionnel de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PUNK AGENCY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 432 540 et exerce une activité d’architecture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025, puis sur renvoi le 5 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PUNK AGENCY emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires s’élève à 1 210 977,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 405 174,78 euros dont 255 105,91 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 79 421,12 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

Mme [M] [R], représentante des salariés, déclare que les salaires du mois de février 2025 sont impayés.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une baisse d’activité avec des projets retardés.

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS PUNK AGENCY

[Adresse 1]

Nom commercial : PUNK AGENCY

Activité : Architecte & Urbaniste.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838432540

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] PARTNERS en la personne de Me [K] [J], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/05/2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil de la chambre 2-4 section supplémentaire du 05/03/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire,

juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de la chambre 2-4

section supplémentaire où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président