*1DE/06/41/79/99*

LRAR: -SAS GIRARD SUDRON ET CIE Copies : -TPG -SCP HUNSINGER-[L] en la personne de Me [S] [L] -- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025011747 P.C. : P202501834

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS GIRARD SUDRON ET CIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 562 057 497) représentée par son président M. [I] [Y] demeurant [Adresse 2], en suisse, présent, assisté de M^e Patrick Thierache, avocat (L0067).

* Mme [V] [M], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GIRARD SUDRON ET CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 057 497 et exerce une activité de fabrication et de distribution d’articles d’éclairage.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS GIRARD SUDRON ET CIE emploie 13 salariés (27 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 847 771,00 euros.

* le passif s’élève à 1 990 526,00 euros dont 1 103 920,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 987 005,00 euros dont 5 153,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [S] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Le débiteur soutient que la crise que la société a traversé ne résulte ni d’un défaut de marché, ni d’une mauvaise gestion mais d’un blocage extrinsèque contractuel et technique (notamment dû au blocage des marchandises et un contrat d’affacturage inadapté). Les leviers susceptible de permettre le rebond seraient les suivantes :

* sortie progressive du contrat d’affacturage;

* le démarrage opérationnel;

* réduction des coûts,

* développement d’une offre B to C et référencement validé auprès de REXEL.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ainsi qu’à la désignation de Me [L] en qualité de administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GIRARD SUDRON ET CIE

[Adresse 1]

Nom commercial : GIRARD-SUDRON & Cie

Activité : Fabrication et fournitures d’articles concernant l’électricité et l’éclairage au pétrole

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 562 057 497

Etablissement : RCS Blois

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SCP HUNSINGER-[L] en la personne de Me [S] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/07/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.