*1DE/06/49/61/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FTL EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 801 272 238) représentée par son président, M. [N] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Philippe Hameau, avocat (J039).

M. [R] [J], [Adresse 3], directeur général, présent.

M. [D] [W] [G], [Adresse 4], directeur administratif et financier au sein du groupe, présent.

M. [U] [Z], [Adresse 5], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FTL EXPRESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801272238 et exerce une activité d’affrètement et organisation des transports, transports des marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules de tous tonnages, commissionnaire de transport; conseil d’affaire et prestations des services en logistique et stockage sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS FTL EXPRESS emploie 29 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 193 397,00 euros.

* le passif s’élève à 37 316 476,87 euros dont 3 158 557,58 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 32 037 020,26 euros dont 20 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [B] [S] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

LRAR: -SAS FTL EXPRESS Copies : -TPG -SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [B] [S] -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [F] -Parquet R.G. : 2025095061

P.C. : P202504611

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [L] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s’en rapporter à la sagesse du tribunal concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant donné qu’une procédure est en cours à Bobigny. Elle suggère toutefois la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FTL EXPRESS

[Adresse 1]

Nom commercial : FTL EXPRESS

Activité : Affrètement et organisation des transports, transports des marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules de tous tonnages, commissionnaire de transport; conseil d’affaire et prestations des services en logistique et stockage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801272238

Etablissements : [Adresse 6] – [Adresse 7] – [Adresse 8] – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3]-Métropole

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [B] [S], [Adresse 9], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [F], [Adresse 10], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.