Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 27 mars 2025, n° 2025013248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/40/45/72* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5
SAS DA [W] ALIMENTARI [Adresse 2]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [F] [K], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [T] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 22 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS DA [W] ALIMENTARI.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [T] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS DA [W] ALIMENTARI
[Adresse 2]
Enseigne : DA [W] ALIMENTARI
Activité : Commercialisation d’épicerie fine et de tous produits liés a l’alimentation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843207879
Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. [C] [B], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [N] en la personne de Me [T] [H], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Rôle ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Bois ·
- Radiation ·
- Retrait ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Optimisation ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Redressement ·
- Produit métallurgique ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Halles ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Produit alimentaire
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Privilège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Cession ·
- Activité économique ·
- Pouvoir ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Part
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Public
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Traiteur ·
- Plat
- Location ·
- Franchise ·
- Conditions générales ·
- Véhicule ·
- Clause d 'exclusion ·
- Clauses abusives ·
- Dire ·
- Option ·
- Garantie ·
- Condition
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Charges sociales ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.