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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 déc. 2025, n° 2025100146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025100146 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025100146
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la Selarl Avocats E. Boccalini Et G. Migaud Abm Droit Et Conseil représentée par Maître Lahaye-Migaud Olivia, avocat
ET :
SAS ALKERN GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 521 573 600
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 29 octobre 2025, la SAS INITIAL assigne la société SAS ALKERN GROUPE.
La SAS INITIAL déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ALKERN GROUPE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniquement par M. Hervé Lefebvre président.
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