*1DE/06/40/42/30*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025015545 P.C. : P202401667

Copies : -M. [H] [U] [E]

Me [F] [D]

[I] -SAS GEMMJ en la personne de

SAS à associé unique [M] [A] 61 rue de Lyon 75012 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [H] [U] [E] [I], 63 rue de Kembs 68440 Schlierbach, représentant légal, absent.

SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [D], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [M] [A]. Sur requête déposée au greffe le 24 février 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [D] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [M] [A]

61 rue de Lyon 75012 Paris

Activité : Toutes opérations touchant le domaine de la boucherie, charcuterie, traiteur, le négoce de viandes au détail, en gros et demi gros de manière sédentaire ou non sédentaire, l’achat et la vente en gros ou au détail de produits liés à l’alimentation humaine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878526375

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [K] [J], juge commissaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [D], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.