Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 24 octobre 2025, n° 2024007386

TCOM Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de la défenderesse à l'opposition
Le tribunal a constaté l'absence de la défenderesse et a jugé que cela entraînait la caducité de la requête en injonction de payer, conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a condamné la SAS IM PARE BRISE aux dépens, en application des règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 24 oct. 2025, n° 2024007386
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024007386
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe RAVAYROLNicole DELAY PEUCH
Parties :	SAS IM PARE - BRISE c/ SA L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024007386

ENTRE :

SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Rouen n° B 850 171 737

Partie demanderesse : non comparante bien qu’ayant été dûment représentée antérieurement.

ET :

SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 572 084 697

Partie défenderesse : assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET, M^e Philippe RAVAYROL, Avocat (L155) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 24 10 2023 par le président du tribunal de céans à l’encontre de la SA L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE qui y a fait opposition.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 25 septembre 2025, seule la demanderesse à l’opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité.

Le Tribunal constate l’absence de la défenderesse à l’opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal,

Constate l’absence de la SAS IM PARE-BRISE, partie défenderesse à l’opposition.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

Condamne la SAS IM PARE-BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 95,81 € dont 15,76 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience du 25 septembre 2025 où siégeaient :

M. Hervé de Bonduwe, président présidant l’audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.