Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 28 oct. 2025, n° 2025066650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025066650 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/28/04*
Copies : -SARL [Localité 1] IMMO A 14 -SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T] -Parquet
R.G. : 2025066650 P.C. : P202302980
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL [Localité 1] IMMO A [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [Localité 1] IMMO A 14
[Adresse 4]
Nom commercial : CITY FRANCE
Activité : Transactions, locations, achats et ventes de biens immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814452579
Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [T] ASSOCIES en la personne de Me [X] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Pain ·
- Offre ·
- Date ·
- Jugement ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Liquidateur amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Liquidation amiable ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Assemblée générale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action ·
- Partie
- Ascenseur ·
- Architecte ·
- Architecture ·
- Contrôle ·
- Titre ·
- Incendie ·
- Marches ·
- Préjudice ·
- Pièces ·
- Offre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Location ·
- Code de commerce ·
- Transport par route ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Collecte ·
- Délai
- Action ·
- Plainte ·
- Faux ·
- Sursis ·
- Conseil de surveillance ·
- Participation ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Prix unitaire ·
- Surseoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Identifiants ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Retrait ·
- Action ·
- Acte
- Alba ·
- Crédit agricole ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.