Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 23 janv. 2025, n° 2025000854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025000854 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique C.F.J. |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/36/87/50*
Copies : – SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [X], – SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [I] [K], – M. [G] [C], représentant légal,
R.G.: 2025000854
P.C. : P202302742
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025
Chambre 2-5
SARL à associé unique C.F.J.
155 avenue de Suffren 75015 Paris
DEMANDE DE CONVERSION DU RJ EN LJ
M. [G] [C], demeurant : 14, allée Jean Daguet – 95290 L’Isle-Adam, représentant légal, présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [X], 90, boulevard Flandrin – 75116 Paris, administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [I] [K], 9, rue du Mont Thabor – 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Le Tribunal accorde un renvoi à 3 semaines pour échanges entre le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire pour éventuelle cession ou liquidation judiciaire.
En conséquence,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Renvoie la cause devant la Chambre du conseil du 2-5 – section 1 – le 13 février 2025, pour réentendre les parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société de gestion ·
- Facture ·
- Développement ·
- Service ·
- Demande ·
- Titre ·
- Provision ·
- Crédit d'impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Aluminium ·
- Malfaçon ·
- Facture ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Devis ·
- Sursis à statuer ·
- Demande d'expertise ·
- Resistance abusive
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt ·
- Titre ·
- Construction ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Principal ·
- Montant ·
- Règlement ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Droit commun
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Machine-outil ·
- Matériel industriel ·
- Industrie ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Exploit ·
- Vanne ·
- Période d'observation ·
- Adresses
- Entrepreneur ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Activité ·
- Espace vert ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Salarié
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Situation économique ·
- Juge ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.