TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

29/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F174 Procédure

2025RJ0063

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [R], [F] -, [Adresse 1]

Non comparant

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [Q] et, [K], [J]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/04/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Paul PORTELLI, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [T], [N], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 04 février 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [R], [F].

Par requête en date du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où il indique ne l’avoir jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, au vu du manque de collaboration de Monsieur, [R], [F] et de l’absence de visibilité sur la situation économique, financière de ce dernier, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [R], [F] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [R], [F]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [Q] et, [K], [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président François COUTURIER un juge en ayant délibéré

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.