*1DE/06/44/70/78*

Copies : -TPG -Mme [K] [Z] -Administrateurs judiciaires -Mandataires judiciaires liquidateurs -AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST -Parquet

R.G. : 2025052847

P.C. : P202303412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/07/2025

Chambre 2-2

La SAS à associé unique [Adresse 1] ETUDES SENIORS – sigle : R.E.S, (RCS [Localité 1] 797 488 723), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2].

HOMOLOGATION

* La SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], absente, substituée par Me [M] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.

* La SCP BTSG en la personne de Me [R] [B], [Adresse 4] et la SCP BTSG en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], substitués par Me [M] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 5], la SELARL BCM en la personne de Me [U] [C], [Adresse 6], et la SELARL [T] PARTNERS en la personne de Me [E] [T], [Adresse 7], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], présents.

* La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [X] [J], [Adresse 8], absent.

* Mme [K] [Z], [Adresse 9], absente.

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 10] [Localité 2] [Adresse 11] [Localité 3], contrôleur et partie intervenante, absente.

* SOGERES, [Adresse 12], contrôleur, absent.

* SAS RESTALLIANCE, [Adresse 13], contrôleur, absente.

* SARL [S], [Adresse 14], contrôleur, absente.

* FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur, absent.

Par requête en date du 17 juin 2025 déposée le 19 juin 2025, les co-mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS – Sigle: R.E.S demandent au tribunal de bien vouloir homologuer le procès-verbal de conciliation totale du conseil de prud’hommes de Bobigny en date du 27 mai 2025 intervenu entre Mme [K] [Z], partie demanderesse, et les co-mandataires judiciaires liquidateurs et co-administrateurs judiciaires de la SASU RESIDE ETUDES SENIORS – sigle : R.E.S, parties défenderesses ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07 juillet 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Homologue le procès-verbal de conciliation totale du conseil de prud’hommes de Bobigny en date du 27 mai 2025 intervenu entre Mme [K] [Z] demeurant [Adresse 9], partie demanderesse, et les co-mandataires judiciaires liquidateurs et coadministrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS sigle : R.E.S, parties défenderesses ;

DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, partie intervenante.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, et M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et M^me Jocelyne Miré, greffière.

La greffière

La présidente.