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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 24 janv. 2025, n° 2024072176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072176 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025
CHAMBRE 1-12
RG 2024072176
ENTRE :
1) Société LEACHITAL, SCI, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris – RCS de Paris n° B 815 197 744
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
2) SCI TOULAL, dont le siège social est 69, rue Petit 75019 Paris – RCS de Paris n° B 439 997 966
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
3) SCI YORAM, dont le siège social est 15, rue Henri Ribière 75019 Paris – RCS de Paris n° B 433 279 361
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par Me Ségolène THOMAZEAU, Avocat (C1460) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Philippe SOMARRIBA, Avocat (C1050).
ET :
1) SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est 33, avenue Wagram 75017 PARIS – RCS de Paris n° B 822 949 269
Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS – Me David SMADJA, Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
2) COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA, dont le siège social est 59, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS – RCS n° B 382 506 079 Partie défenderesse : assistée de Me Manuel RAISON, Avocat (C2444) et comparant
par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu’à l’audience du 24 janvier 2025, les sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM déclarent se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte ;
Constatera l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,
PAGE 2
Renverra la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux Sociétés LEACHITAL, TOULAL et YORAM de leur désistement d’instance et d’action l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ; Constate l’extinction de cette partie de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC ;
Renvoie la cause à l’audience du 21 février 2025 à 14h00 concernant l’autre partie de l’instance.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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