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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 3 sept. 2025, n° 2025018351 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018351 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/21/59*
Copies : -SAS SPORT VISION ASSOCIES -SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [L] [D] -Parquet
R.G. : 2025018351 P.C. : P202300469
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS SPORT VISION ASSOCIES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS MARACANA, elle-même représentée par sa présidente la SARL IGR conseil, ellemême représentée par son gérant M. [J] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [L] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [L] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS SPORT VISION ASSOCIES
[Adresse 1]
Activité : Marketing sportif.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499481018
Fixe au 03 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [L] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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