*1DE/06/45/79/61*

LRAR: -M. [K] [F] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025061294 P.C. : P202503247

Jugement prononcé le 12/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ALL-TRANSPORTEURS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 666 761) représentée par son président, M. [K] [F] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Gary Gozlan, [Adresse 3], avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ALL-TRANSPORTEURS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 666 761 et exerce une activité de transport routier de marchandises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ALL-TRANSPORTEURS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 400 000,00 euros.

* le passif s’élève à 62 000,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ALL-TRANSPORTEURS [Adresse 1] Activité : Transport routier de marchandise. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882666761

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/09/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Gabriel Levy, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Ivana Jamois.