TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

N°

Numéro de rôle général : 2025F813 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER Centre Administratif [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représentée par Monsieur [M] [J] et Madame [K] [I], munis de

DEFENDEUR :

pouvoirs réguliers,

SARL GARAGE DES STUARTS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 493 719 231 RCS [Localité 2] Activité : négoce automobile garage Dirigeant(s) : Monsieur [Z] [U] [D] Comparution : non comparant

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 10/02/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 17/11/2025, délivré à la requête de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER, la demanderesse créancière de la somme de 162 266 €, a assigné la défenderesse devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience en Chambre du conseil du 09/12/2025 où le gérant de la SARL GARAGE DES STUARTS, Monsieur [D] [Z] était présent. A l’issue de celle-ci, il a été prononcé le renvoi à l’audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026.

Dans le cadre de cette dernière, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER indique que la SARL GARAGE DES STUARTS est redevable d’une nouvelle dette d’un montant de peu ou prou 100 000 € relative à la TVA de novembre 2025 et aux cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s’en remet aux termes de l’assignation et aux pièces versées aux débats.

DISCUSSION

A l’appel de l’affaire, la SARL GARAGE DES STUARTS n’a pas comparu, ni n’était représentée, si bien qu’en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites, en l’occurrence un courriel de la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEICALISE DU CHER en date du 14/01/2026 adressé à la débitrice, que « la TVA de novembre 2025 a fait l’objet d’un rejet de paiement auprès du SIE de BOURGES » pour un montant de 95 634,00 € ;

Attendu de surcroit qu’il apparait que toutes les mesures d’exécution faites à la SARL GARAGE DES STUARTS pour recouvrer les sommes objet de l’assignation n’ont pas permis à LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER d’obtenir paiement ; qu’en effet, lors des saisies à tiers détenteurs opérées sur les comptes bancaires de la société GARAGE DES STUARTS, celles-ci se sont révélées « inopérantes, les comptes étant généralement sans provision » ;

Attendu qu’il s’en infère dès lors que la SARL GARAGE DES STUARTS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu toutefois, que ce tribunal estime qu’aucun élément n’est apporté justifiant la mise en liquidation judiciaire immédiate et l’impossibilité de présenter un plan de redressement ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SARL GARAGE DES STUARTS doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 10/02/2026 ;

Attendu qu’employant 27 salariés au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GARAGE DES STUARTS.

Désigne Monsieur [B] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELAS [W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [W] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Nomme la SELARL AJASSOCIES – Maître [X] [O] [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Fixe provisoirement au 10/02/2026 la cessation des paiements.

Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE – [L] [E] – B.P. [Adresse 5] [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 10/08/2026 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 21/04/2026 à 08h30 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise

et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 21/04/2026 à 08h30 pour y être entendus,

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur ledit rapport et le maintien de la période d’observation à l’audience susdite,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.