*1DE/06/40/36/93*

Copies : -SAS à associé unique IMMO VAUBAN -SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y] -Parquet R.G. : 2025013222 P.C. : P202201333

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025

Chambre 2-5

SAS à associé unique IMMO VAUBAN [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M^e Stéphane-f Martin, [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique IMMO VAUBAN devant être clôturée le 11 juillet 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique IMMO VAUBAN

[Adresse 1]

Activité : L’ACHAT EN VUE DE LEUR REVENTE DE TOUS IMMEUBLES FONDS DE COMMERCE ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DE MEME QUE LA SOUSCRIPTION EN VUE DE LES REVENDRE D’ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR CES MEMES SOCIETES MARCHANDS DE BIENS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 401194345

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.