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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2024064446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024064446 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024064446
ENTRE :
SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] – RCS B 539598086
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représenté par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SARLU LM CERAMIC, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 948749809
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 3 octobre 2025, la société SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT assigne la société SARLU LM CERAMIC.
La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT déclare se désister de son instance et de son action.
La SARLU LM CERAMIC ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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