*1DE/06/42/16/96*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3 section supplémentaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 531 116 820) représentée par sa présidente, la SAS NODYA GROUP elle-même représentée par son président, M. [X] [P], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Richard Arbib, [Adresse 3], avocat au barreau du Val-de-Marne, présent.

M. [O] [W], demeurant [Adresse 4], directeur général, présent.

M. [F] [Z], demeurant [Adresse 5], représentant du comité social et économique, présent.

* Mme [B] [Q], demeurant [Adresse 6], représentante du comité social et économique, présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 7] [Localité 1], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par M^e Charlotte Seube, avocate (T07), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS AYDON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 116 820 et exerce une activité d’information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d’ouvrage et maître d’œuvres de projets informatiques, toutes activités relatives à l’édition de logiciels et tous services associes à ces activités, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2025, puis sur renvoi le 20 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

LRAR: -SAS AYDON Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [E] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N] -Parquet

R.G. : 2025032398 P.C. : P202501930

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS AYDON emploie 66 salariés.

* son chiffre d’affaires s’élève à 13 232 094,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 6 249 370,30 euros dont 3 922 012,23 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 880 112,85 euros dont 233 155,14 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de Me [L] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

des licenciements sont envisagés ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

Mme [S] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si le tribunal décidait de faire droit à la demande, elle suggère la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et de la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N] en qualité de mandataire judiciaire et s’oppose à la demande de désignation de Me [L] [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS AYDON

[Adresse 1]

Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d’ouvrage et maître d’oeuvres de projets informatiques, toutes activités relatives à l’édition de logiciels et tous services associes à ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531116820

Autre établissement :

* RCS [Localité 2]

Nomme M^me Pénélope de [D], juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [N], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil supplémentaire du 20/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.