Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 21 octobre 2025, n° 2025F01627

TCOM Nanterre 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la conciliation
La cour a constaté que les parties avaient manifesté leur accord pour la désignation d'un conciliateur, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 1re ch., 21 oct. 2025, n° 2025F01627
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F01627
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tancrède MONGELLIVirginie TREHET GERMAIN THOMASFlorence CHARVOLIN
Parties :	SASUh EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2025F01627 Affaire : SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE c/ M. [U] [T]

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE

Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant l’audience,

Avant dire droit,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose :

DEMANDEUR

SASU EOS FRANCE ES QU RECOUVREUR FDS COMMUN TITRISATIN FONCRED V VNT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [U] [T] [Adresse 2]

Désignons, Mme [S] [R] [Adresse 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 27 Janvier 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à Nanterre, le 21 Octobre 2025.