*1DE/06/47/67/09*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 3], comparant par M. [R] [F], mandataire Urssaf. Partie défenderesse : SAS [H] FINANCE, (RCS PARIS [Numéro identifiant 4]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [X] [H] [K]. [Adresse 5], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/04/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64.950,76 euros, dont 24.880 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS [H] FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4]. Elle exerce une activité de Démarchage financier et conseil en investissements financiers sous toutes ses formes, en France et à l’étranger sur tous marchés et tous produits. Fourniture de conseils, études et assistance technique en matière économique, financière, informatique, organisation et communication, et d’une façon générale, conseil aux entreprises, aux institutions et aux particuliers en quelque domaine que ce soit. Apport d’affaires pouvant inclure notamment la transmission d’ordres auprès de tous intermédiaires professionnels. Edition, diffusion et publication de tous documents institutionnels et toutes informations, par tous procédés et sur tous supports. Logement de participation dans des sociétés financières en France et à l’étranger. Régie publicitaire, promotion et représentation commerciale de tous produits et tous services. Promotion et réalisation de partenariats entre le secteur public et le secteur privée. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif. : -M. [X] [H] [K] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [B] [W] -Parquet

R.G. : 2025037602 P.C. : P202503915

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS [H] FINANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS [H] FINANCE

[Adresse 2]

Activité : Démarchage financier et conseil en investissements financiers sous toutes ses formes, en France et à l’étranger sur tous marchés et tous produits. Fourniture de conseils, études et assistance technique en matière économique, financière, informatique, organisation et communication, et d’une façon générale, conseil aux entreprises, aux institutions et aux particuliers en quelque domaine que ce soit. Apport d’affaires pouvant inclure notamment la transmission d’ordres auprès de tous intermédiaires professionnels. Edition, diffusion et publication de tous documents institutionnels et toutes informations, par tous procédés et sur tous supports. Logement de participation dans des sociétés financières en France et à l’étranger. Régie publicitaire, promotion et représentation commerciale de tous produits et tous services. Promotion et réalisation de partenariats entre le secteur public et le secteur privée.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [W], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté d’une saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.