*1DE/06/37/61/44*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [F] [P], dont le siège social est [Adresse 5] (RCS [Localité 7] 520 245 978) représentée par son gérant, M. [T] [G] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Edmond Msika, avocat (E484).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [F] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 7] sous le numéro [Numéro identifiant 3] et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique [F] [P] emploie 13 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 507 936,00 euros.

* le passif s’élève à 729 970,00 euros dont 618 711,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 452 495,29 euros dont 3 217,29 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes réexamen de la masse salariale, la mise en place de procédure de contrôle des coûts et la négociation des tarifs fournisseurs.

* que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M. Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [F] [P]

[Adresse 5]

Activité : La restauration rapide sur place, à emporter et par livraison de produits et marchandises comestibles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 7] : [Numéro identifiant 3]

Etablissement : RCS Nanterre (principal)

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Désigne Me [J]-[K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [U] [C], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Me [Y] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge,M. David Sztabholz, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanFrançois Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et Signé électronparmMmarSylvie Pénard, greffier Signé électroniquement par

M^me Sylvie Penard

Le greffier

Le président