TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 avril 2025

La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Madame Karin TOURDIAT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F674 Procédure 2025RJ40ЕΤ

* SAS SASU MC

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 22/01/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/07/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 28/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [O] [B] représentant la SAS SUSU MC s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le passif doit être déposé, et la vente du fonds de commerce est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU MC,

exerçant une activité de fonds de commerce d’alimentation générale, presse, journaux. à [Adresse 1]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 841 890 791 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 03 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.