Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4 sect. 1, 8 oct. 2025, n° 2025078139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025078139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/20/08*
LRAR: -SARL GUILLAUME SERGENTI STUDIO Copies: -TPG -SELARL [W] [P] -ALIREZAI en la personne de Me [U] [W]-[P] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025078139 P.C. : P202503775
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4 section 1
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL GUILLAUME SERGENTI STUDIO, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 810 938 621) représentée par son gérant M. [H] Sergenti, demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 16 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SARL GUILLAUME SERGENTI STUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810938621 et exerce une activité de salon de coiffure sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL GUILLAUME SERGENTI STUDIO n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 74 752,00 euros.
* le passif s’élève à 86 355,00 euros dont 78 228,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 33 025,00 euros dont 2 800,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [U] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SARL GUILLAUME SERGENTI STUDIO
[Adresse 5]
Nom commercial : GS STUDIO
Activité : salon de coiffure
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810938621
Nomme M. David Richier, juge commissaire.
Désigne la SELARL [W] [P] – ALIREZAI en la personne de Me [U] [W]-[P] [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 16 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. David Richier, président,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Débiteur
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Assurances ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Trèfle ·
- Diffusion ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Pilotage
- Capital ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Arbitrage ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Marches ·
- Demande
- Indemnisation ·
- Contrats ·
- Partenariat ·
- Prestation ·
- Client ·
- Camping ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.