Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025

CHAMBRE 1-11

RG : 2024027812

ENTRE :

SAS FIDUCIAIRE PARISIENNE D’EXPERTISE ET DE GESTION COMPTABLE « FIPEX », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 300068491

Partie demanderesse : assistée de SPE PIMONT & BURETTE – M^e Alain PIMONT Avocat au Barreau de Rouen et comparant par le Cabinet DROIT DEFENSE – M^e Laurent SIMON Avocat (P73)

ET :

SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 384843322

Partie défenderesse : assistée du Cabinet GWL – M^e Eric GAFTARNIK Avocat (L0118) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER [I] – M^e Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

1) SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 3]

2) SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 4]

3) Me [I] [R], ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 5]

4) Me [V] [M], ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 6]

Intervenants volontaires : assistées du Cabinet GWL – M^e Eric GAFTARNIK Avocat (L0118) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER [I] Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par un acte en date du 17 avril 2024, la SAS FIDUCIAIRE PARISIENNE D’EXPERTISE ET DE GESTION COMPTABLE « FIPEX » a assigné la SAS [Z],

L’affaire enregistrée pour l’audience du 16 mai 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 5 septembre 2025,

A l’audience de ce jour :

Le conseil de la SAS FIDUCIAIRE PARISIENNE D’EXPERTISE ET DE GESTION COMPTABLE « FIPEX » déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens.

Le conseil de la SAS [Z], de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire, de la SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire, de Me [I] [R], ès qualités de mandataire liquidateur et de Me [V] [T] [B], ès qualités de mandataire liquidateur, s’y oppose pas et se désiste également d’instance et d’action, et conclut en ce sens.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Prend acte des interventions volontaires, de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire, de la SELARL [L] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire, de Me [I] [R], ès qualités de mandataire liquidateur et de Me [V] [T] [B], ès qualités de mandataire liquidateur,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 141,79 € TTC dont 23,42 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 septembre 2025 où siégeaient : M. Frédéric Geoffroy, Président présidant l’audience, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier,

le président,