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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 nov. 2025, n° 2025074676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025074676 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/49/13/18*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X] -M. [L] [B]
R.G. : 2025074676 P.C. : P202301968
Jugement prononcé le 13/11/2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique NATEXO GROUP [Adresse 1]
Copies :
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
M. [L] [B], [Adresse 2] (Espagne), représentant légal, absent,
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 22/08/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS à associé unique NATEXO GROUP, expose que par jugement en date du 05/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique NATEXO GROUP et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 21 juillet 2024.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 22 août 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au dans la procédure :
SAS à associé unique NATEXO GROUP
[Adresse 4]
Activité : La prestation de services et de consulting en matière commerciale et de marketing à destination des professionnels de l’économie numérique. Toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable, de gestion ou autre.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790117352
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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