Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 6 octobre 2025, n° 2025006458

TCOM Aix-en-Provence 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le Tribunal a constaté que le désistement a été accepté par [Localité 1], entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des dépens
Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, [S] est condamnée à supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 6 oct. 2025, n° 2025006458
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025006458
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste CHARLESJoyce PITCHER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 006458

JUGEMENT DU 06/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges : Madame Nicole PARENTI

Madame Orianne MEZARD

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[S] (société de droit lituanien) [Adresse 1]

Comparant par Maître [X] [N]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 1] (SAEM) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Comparant par Maître Jean Baptiste CHARLES

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [S] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 12/12/2024 à [Localité 1],

A la barre du Tribunal, [S] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de [S], accepté par [Localité 1], de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

[S] doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de [S], accepté par [Localité 1], constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que [S] supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC (TVA 11,02 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.