*1DE/06/48/79/16*

LRAR: -SAS à associé unique [G] Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de M^e Eric Bauland -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025089089 P.C. : P202504328

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/11/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [G], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 029 655) prise en la personne de sa présidente la SAS [G] HOLDING, elle-même représentée par son président M. [R] [B], demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M^e Laurent Azoulai, avocat (R076) présent.

* M^e Denis Meyer, avocat (Y1), conseil de M. [J] [Y], lui-même directeur général de la SAS ANAXAGO CAPITAL, qui est la représentante légale de la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, elle-même directrice générale de la SAS [G] HOLDING.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841029655 et exerce une activité de locations de terrains et d’autres biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [G] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 7 354 952,00 euros dont 60 619,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 868 670,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation des mêmes organes que sa filiale la société FMA en procédures collectives, c’est-à-dire Me [O] [K], en qualité d’administrateur judiciaire et Me [U] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Mme [D], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations se déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 5 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [G]

[Adresse 1]

Activité : locations de terrains et d’autres biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841029655

Nomme M. [U] Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [O] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [F] – [N] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 5 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.