*1DE/06/44/61/30*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DPMJ, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 532 636 487) représentée par son président, la SAS LABORATOIRES DR NG PAYOT, ellemême représentée par son président, la SAS FINANCIERE NAUSICAA, elle-même représentée par son président, M. [N] [M] [T] demeurant [Adresse 7], absent, représenté par M. [V] [H] (muni d’un pouvoir) et M^e Arnaud Duquesnoy avocat (J143).

* Mme [X] [Z], représentant des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DPMJ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532636487 et exerce une activité d’exploitation d’instituts de beauté, soins usages et corps avec la vente de prestations de produits et d’articles de la branche sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS DPMJ emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 377 149,00 euros.

* le passif s’élève à 1 484 835,75 euros dont 1 438 267,22 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 401 858,68 euros dont 12 310,68 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle

* une perte de compétitivité

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est

déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DPMJ

[Adresse 5]

Nom commercial : LES PETITS SOINS

Enseigne : LES PETITS SOINS

Activité : Exploitation d’instituts de beauté, soins usages et corps avec la vente de

prestations de produits et d’articles de la branche

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532636487

Etablissement(s)- [Adresse 6]

[Localité 8] – [Adresse 1] – [Adresse 2] Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [G] [A], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 17 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay