*1DE/06/38/59/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M. [W] [P], inspecteur contentieux et mandataire Urssaf, présent.

Partie défenderesse : la SAS à associé unique MDM 75 CONSTRUCTION, (RCS [Localité 1] 899 998 447), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [L], [G] [E] [S], [Adresse 2], non comparant représenté par Mme [U] [E] [S], [Adresse 2], secrétaire et mandataire (pouvoir), et M^e Frédéric Dubernet, avocat ([Localité 2], présents.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 24 avril 2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques des 29 mai 2024, 12 juin 2024 et 18 septembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er mai 2022 au 31 janvier 2024, est de 26.034,18€ correspondant à des cotisations (22.836,08€ dont 5.311,00€ de parts ouvrières payées), majorations de retard (1.954,00€), pénalités (257,10€) et des frais de justice (987,00€), ainsi qu’il résulte de diverses mises en demeure et 3 significations de contraintes dont la plus ancienne le 16 mai 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société MDM 75 CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899998447. Elle exerce comme activité tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur: construction, ravalement, démolition et décoration intérieure ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2024 puis, sur renvoi, le 04 décembre 2024 pour vérification du paiement, avec reconvocations des

* SAS à associé unique MDM 75 CONSTRUCTION Copies : -TPG -Avocat du démandeur -Avocat du défendeur -SELARL P2G en la personne de Me [Z] [N] -SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion -Parquet

LRAR: -[Localité 3] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-

France

Signif

R.G. : 2024027086 P.C. : P202500771

parties. A l’audience du 04 décembre 2024, l’affaire fait l’objet d’un ultime renvoi sine die (février 2025).

La société débitrice MDM 75 CONSTRUCTION, le conseil du débiteur, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne se présente au nom du personnel.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* au soutien de sa demande, le requérant indique que les parts salariales ont été payées mais qu’un échéancier n’a pas pu être établi,

* le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MDM 75 CONSTRUCTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,

* le défendeur indique que la société est en cessation de paiement et qu’il demande un redressement judiciaire ce jour en justifiant (a des prévisionnels) de son financement de la période d’observation, sollicitant Me [Z] [N] comme administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MDM 75 CONSTRUCTION

[Adresse 2]

Nom commercial : MDM 75 CONSTRUCTION

Activité : tous travaux de bâtiment, intérieur et extérieur: construction, ravalement, démolition et décoration intérieure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899998447.

Nomme M. [T] [B], juge-commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 3], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [Q] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 22 novembre 2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de carence sur procédure de saisie vente.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07 mai 2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26 février 2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge et M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.