Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 2 sept. 2025, n° 2024072455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072455 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025
RG 2024072455
ENTRE :
SAS JAMESPOT, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 483321378
Partie demanderesse : assistée de la SELARL ITEANU – Maître Olivier ITEANU Avocat ([Localité 1] et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
ET :
SAS GROUPE AGORA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 911853281
Partie défenderesse : assistée de Me Charlotte MARIE Avocat ([Localité 2]) et comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 08 novembre 2024, la SAS JAMESPOT assigne la SAS GROUPE AGORA.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 02 septembre 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS JAMESPOT déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS GROUPE AGORA ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 02 septembre 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Résolution ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Personnes
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Audience ·
- Faculté
- Période d'observation ·
- Fruit à pépins ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Culture ·
- Fruit
- Période d'observation ·
- Chauffage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Production énergétique ·
- Code de commerce ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Imprimerie ·
- Sociétés ·
- Moyen de production ·
- Prestation ·
- Matière première ·
- Emballage ·
- Part sociale ·
- Sous-traitance ·
- Paiement ·
- Stock
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Audition ·
- In extenso ·
- Redressement ·
- Exploitation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Vente
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Prestation de services ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.