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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 5 nov. 2025, n° 2024052477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024052477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/48/35/91*
Copies : -Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France -SAS HERACLES SECURITE PRIVEE -M. [Y] [R] -Me Myriam Lahana avocate -Parquet
R.G. : 2024052477
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [N] [S], inspecteur contentieux et mandataire Urssaf Île-de-France, présent
Partie défenderesse : la SAS HERACLES SECURITE PRIVEE, (RCS [Localité 1] 821 057 072), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [Y] [R], [Adresse 3], absent, comparant par Me Alice Myriam Lahana, avocate (D1537).
Après en avoir délibéré,
Attendu qu’il semble que la créance de l’Urssaf ait été réglée partiellement dans le temps de la mise à disposition du jugement annoncé.
Attendu que le tribunal doit s’en assurer avant de statuer.
Il conviendra de ré-ouvrir les débats pour une bonne administration de la justice et renvoyer la cause à l’audience de la chambre du conseil de la ch2-3-2 du 09.12.2025 à 11h30.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à la SAS HERACLES SECURITE PRIVEE de se présenter en chambre du conseil le 09 décembre 2025 à 11h30.
Renvoie la cause devant la Chambre 2-3-2 le 09 décembre 2025 à 11h30.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme [K] [H], M. [E] [M] et M. [V] [Z].
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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