*1DE/06/41/56/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [A] [N], mandataire URSSAF (JDENIS).

Partie défenderesse : La SARL K.N.F, (RCS PARIS 511 931 479), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [Q] [B], [Adresse 3], comparant par Me [P] [Z] (JD849).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29/04/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fin de l’ouverture d’une procédure de liquidation iudiciaire et subsidiairement de redressement iudiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107401,71€, dont 101 517,12€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/01/2018 au 31/12/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 07 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL K.N.F est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 511 931 479. Elle exerce une activité de traiteur commerce de gros et détail et rénovation sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2025.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois dont un devant le juge chargé d’instruire l’affaire puis revient en chambre du conseil le 7 mai 2025.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7/05/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

LRAR: -L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -M. [Q] [B] Copies : -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [C] -Parquet

R.G. : 2024029388 P.C. : P202501769

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL K.N.F est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le demandeur maintient sa demande,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL K.N.F

[Adresse 2]

Nom commercial : SIMBAD-KOURA-KASLIK

Activité : Traiteur commerce de gros et détail et rénovation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511 931 479

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe au 08/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté des inscriptions de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 06/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, juge, M. Pascal Gagna, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.