*1DE/06/42/99/70*

LRAR: -SARL N.J DIFFUSION Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [N] -- SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [U] -Parquet

R.G. : 2025039586 P.C. : P202502174

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/06/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL N.J DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 380 543 561) représentée par son gérant M. [Y] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Mme [J] [I], conseil.

* Mme [M] [E] [G], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL N.J DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380543561 et exerce une activité d’achats et de ventes de produits d’hygiène corporelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL N.J DIFFUSION emploie 13 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 230 344,00 euros.

* le passif s’élève à 1 218 305,63 euros dont 183 467,80 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 762 809,67 euros indisponibles.

* le débiteur se présente sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [O] [N], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important suite à un mauvais fournisseur pendant 1 an.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a suggéré la désignation de Me [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL N.J DIFFUSION

[Adresse 1]

Nom commercial : NJ CREATION PARIS – PARTENARIAT SANTE BEAUTE -DERMAFIX – CAPIPHARMA – NJ SANTE BEAUTE – NJ CREATION PARIS -DERMAFIX – CAPIPHARMA

Activité : Achat et de vente de produits d’hygiène corporelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380543561

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [O] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.