REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 000033

JUGEMENT DU 10/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/01/2025

Président : Monsieur Alain PRINCE

Juges : Monsieur Franck BUONANNO

* Monsieur Henry THERRAS

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/03/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CEMEX BETONS SUD EST (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Nassos CATSICALIS

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

[Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Comparant par Maître [T] [G] et Maître Jérôme MARTIN

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [T] [G]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, CEMEX BETONS SUD EST (SAS) : l’acte d’assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 02/01/2024, les observations faites à l’audience et le dossier déposé à l’audience du 20/01/2025,

Vu pour le défendeur, BOUYGUES IMMOBILIER (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 20/01/2025,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société BOUYGUES IMMOBILIER a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction d’un ensemble immobilier dénommé « [Localité 4]-ANGLE », comprenant 25 logements collectifs en R+5, 35 places de stationnement en RDC et R+1, situé [Adresse 4].

Par contrat en date du 26 janvier 2021, la société BOUYGUES IMMOBILIER a confié la réalisation du lot n°3 « Terrassements Généraux – Renforcement de sol – Gros-Œuvre » à la société RGB France BTP PACA pour un montant de 1.206.000 euros TTC.

L’entreprise RGB France BTP PACA s’est rapprochée de la société CEMEX BETONS SUD EST pour « l’approvisionnement en béton prêt à l’emploi et prestations » afin de réaliser les travaux du lot « Gros-œuvre » qui lui ont été confiés.

Une délégation de paiement a été signée le 1er juin 2022 pour un montant maximum de 201.330,48 euros TTC, respectivement entre les parties suivantes : la société CEMEX BETONS SUD EST, ci-après dénommée « le délégataire », la société RGB France BTP PACA, ci-après dénommée « le délégant » et la société BOUYGUES IMMOBILIER, ci-après dénommée « le délégué ».

Par courrier recommandé en date du 17 mai 2023, la société CEMEX BETONS SUD-EST a écrit à la société RGB France BTP PACA aux fins de dénoncer notamment l’absence de transmission par la société RGB France BTP PACA, de quatre factures pour un montant total de 19.610,77 euros TTC de la société CEMEX BETONS SUD-EST pour mise en paiement à la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Dans ce recommandé du 23 mai 2023, la société CEMEX BETONS SUD-EST mettait en demeure la société RGB France BTP PACA de régler les factures dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier.

Par courrier recommandé du même jour, la société CEMEX BETONS SUD-EST a écrit à la société BOUYGUES IMMOBILIER aux fins de transmission des quatre factures susvisées et a mis en demeure la société BOUYGUES IMMOBILIER de régler ces quatre factures sous huitaine.

Par courrier recommandé du 1 er juin 2023, la société BOUYGUES IMMOBILIER a rappelé à la société CEMEX BETONS SUD-EST qu’il n’existe aucune situation à traiter de la part de la société RGB France BTP PACA devenu la société RGB France BTP et que cette dernière est tenue de régler directement ces 4 factures.

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RGB France BTP.

La société CEMEX BETONS SUD-EST a procédé à la déclaration d’une créance au passif de la société RGB France BTP d’un montant de 42.444,39 euros, aux termes de laquelle sont visées 7 factures dont les quatre factures litigieuses, à l’attention du Mandataire Judiciaire la SCP BR & ASSOCIES.

Par jugement en date du 29 janvier 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire,

Aucun accord amiable n’a pas été trouvé entre les différentes parties.

C’est dans ces circonstances que l’affaire est venue pour être plaidée au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence à l’audience du 20 janvier 2025.

Les demandes des parties :

La société CEMEX BETONS SUD-EST demande au tribunal :

Vu les articles 1336 et 1338 du Code Civil Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil

CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER à la somme 19.610,77 euros au titre des factures dues et ce avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2023, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER à la somme 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, La CONDAMNER aux dépens.

La société BOUYGUES IMMOBILIER demande au tribunal :

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

JUGER la société CEMEX BETONS SUD-EST défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles issues de la délégation de paiement,

JUGER la société CEMEX BETONS SUD-EST mal fondée dans ses demandes formulées à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER,

Par conséquent :

REJETER l’ensemble des demandes de la société CEMEX BETONS SUD-EST formulées à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER,

A titre infiniment subsidiaire, ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la société CEMEX BETONS SUD-EST au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Les moyens de parties :

La discussion repose principalement sur le paiement de quatre factures de la société CEMEX BETONS SUD-EST d’un montant total de 19.610,77 euros TTC par la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre de la délégation de paiement signée par les différentes parties.

Pour la société CEMEX BETONS SUD-EST :

En s’appuyant notamment sur les dispositions des articles 1336, 1338, 1134 et suivants du Code civil, la société CEMEX BETONS SUD-EST considère que la créance d’un montant de 19.610,77 euros TTC doit être réglée par la société BOUYGUES IMMOBILIER dans le cadre de la délégation de paiement signée entre les différentes parties.

Pour la société BOUYGUES IMMOBILIER :

En s’appuyant respectivement sur les articles 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, sur les articles 700, 514 et suivants du Code de procédure civil et des pièces versées au dossier, la société BOUYGUES IMMOBILIER considère la demande de la société CEMEX BETONS SUD-EST mal fondée et n’a donc pas à régler cette créance de 19.610,77 euros TTC.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de la demande de la société CEMEX BETONS SUD-EST à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER pour le paiement de quatre factures d’un montant total de 19.610,77 euros TTC :

Le Tribunal constate au vu des pièces versées au dossier qu’il existe bien une délégation de paiement signée le 1er juin 2022 pour un montant maximum de 201.330,48 euros TTC, respectivement entre les parties suivantes : la société CEMEX BETONS SUD EST, ci-après dénommée « le délégataire », la société RGB France BTP PACA, ci-après dénommée « le délégative et la société BOUYGUES IMMOBILIER, ci-après dénommée « le délégué » et que l’existence de cette délégation de paiement n’est remise en cause par aucune des parties.

La société CEMEX BETONS SUD-EST prétend avoir effectué plusieurs livraisons de béton au chantier [Localité 5] – [Localité 4] Angle sur demande de la société RGB France BTP PACA au cours du 1 er trimestre 2023.

Les factures impayées produites par la société CEMEX BETONS SUD-EST sont des pièces comptables démontrant qu’une créance est exigible mais n’a pas de valeur probante quant au principe de la créance. Elles le deviennent si elles sont accompagnées par un document de celui qui s’est engagé à payer comme notamment un bon d’intervention signé et tamponné prouvant la relation contractuelle.

Sur la livraison du béton par la société CEMEX BETONS SUD-EST à la société RGB France BTP PACA, le tribunal constate qu’il existe bien des bons de livraison pour ces quatre factures mais qu’elles ne sont pas visées par la société RGB France BTP PACA par le cachet de la société.

Par ailleurs, le tribunal constate au vu des pièces versées au dossier qu’aucune situation de travaux n’a été émise par RGB France BTP PACA devenue RGB France BTP et validée par le Maître d’œuvre depuis la situation de travaux N°9 du 31 janvier 2023, ce que ne conteste pas la société CEMEX BETONS SUD-EST.

Enfin les quatre factures dont il est sollicité le règlement par la société BOUYGUES IMMOBILIER sont datées du mois de Janvier, février et mars 2023 et n’ont été communiquées à la société BOUYGUES IMMOBILIER par la société CEMEX BETONS SUD-EST qu’aux termes du courrier du 17 mai 2023, de sorte que les dates d’échéances de règlement de ces factures sont toutes dépassées.

Dans le document « Délégation de paiement » liant les trois sociétés, il est stipulé concernant les factures de la société CEMEX BETONS SUD-EST que « … dès réception de sa facture, la société RGB France BTP PACA adressera à la société BOUYGUES IMMOBILIER un exemplaire de la facture revêtu de la mention « bon à payer à l’ordre de CEMEX BETONS SUD-EST » de la date et de son cachet commercial, pour mise en paiement… »

Le tribunal constate que les quatre factures litigieuses n’ont pas respecté les stipulations contractuelles liant les parties.

Le tribunal dira que la société CEMEX BETONS SUD-EST est défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles issues de la délégation de paiement.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera la société CEMEX BETONS SUD-EST de sa demande de paiement par la société BOUYGUES IMMOBILIER de la somme 19.610,77 euros.

Sur les autres demandes :

La société BOUYGUES IMMOBILIER a dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société CEMEX BETONS SUD-EST à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société CEMEX BETONS SUD-EST qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit et le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,

DÉBOUTE la société CEMEX BETONS SUD-EST de sa demande de sa demande de paiement par la société BOUYGUES IMMOBILIER de la somme 19.610,77 euros,

CONDAMNE la société CEMEX BETONS SUD-EST à payer à la société BOUYGUES IMMOBILIER la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNE la société CEMEX BETONS SUD-EST aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 78,96 euros TTC dont TVA 13,16 euros,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.