Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 28 oct. 2025, n° 2025066641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025066641 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/27/99*
Copies : -SARL à associé unique S.B.M BATIMENT -SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [B] -Parquet R.G. : 2025066641
P.C. : P202302882
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique S.B.M BATIMENT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [H] [X], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique S.B.M BATIMENT
[Adresse 1] Activité : Armaturier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890878606
Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Ouverture
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Accès ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Extensions ·
- Confusion ·
- Débiteur ·
- Gage ·
- Personnel ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Procédure ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ligne ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Produit artisanal ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Associé
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Liquidation ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Moteur ·
- Bateau ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Bruit ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Dépôt ·
- Copie
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Distribution de film ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Moule ·
- Audiovisuel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Entreprise
- Patrimoine ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.