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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025005838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025005838 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/37/64/91*
Copies : -SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES -SCP [O] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet -Avocat
R.G. : 2025005838 P.C. : P202101800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES 6 avenue Percier 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [A], 29 avenue du Bel Air 92270 Bois-Colombes, représentant légal, absent, représenté par Me Nicolas Mahassen, avocat (B115)
* SCP [O] en la personne de Me [Z] [O] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 25 novembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES devant être clôturée le 25 novembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [O] en la personne de Me [Z] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que :
* le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique MAPPING AND TESTING SERVICES
6 avenue Percier 75008 Paris
Nom commercial : MTS – Mapping and Testing Services
Activité : Création, achats, vente et distribution de systèmes de formation et d’évaluation Développement de systèmes d’information Activité d’analyse de données, cartographie et Mapping Conseil dans les domaines de la formation et de l’évaluation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882799281
Fixe au 06 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SCP [O] en la personne de Me [Z] [O], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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