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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ouvertures, 4 févr. 2026, n° 2026001435 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026001435 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001435
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ******* DEFENDEUR(S) : VOYAGE ENCHANTE (SARL) [Adresse 1] : SELARL C GLON (Me GLON Caroline) REPRESENTANT(S) ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD JUGES Monsieur Louis MORIN GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : VOYAGE ENCHANTE (SARL).
ATTENDU qu’à la date du 30 JANVIER 2026, Madame [K] [P], gérant de la SARL VOYAGE ENCHANTE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 935 285 106 (2024 B 1622).
ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE exerce une activité de vente sur place et à emporter de donuts sucrés, donuts salés, bubble tea, glaces, milkshakes, iced coffee et macchiato, cookies, cronuts, croustinuts, smoothies, hot-hogs, New-York rolls sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [K] [P] a été appelée à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 30 JANVIER 2026.
ATTENDU que Madame [K] [P] se présente à l’audience assistée de Maître GLON Caroline, Avocate.
ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE emploie six personnes dont les salaires de janvier ne sont pas réglés,
QUE le loyer n’est plus payé depuis sept mois,
Qu’un repreneur potentiel serait intéressé pour la reprise du fonds de commerce situé à [Localité 1],
QUE l’activité est arrêtée depuis le 09 JANVIER 2026,
Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 137.558,07 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.
ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL VOYAGE ENCHANTE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL VOYAGE ENCHANTE.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [Y]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [J] [I] – [Adresse 2] – [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [K] [P] sur l’état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu’il appartient à Madame [K] [P] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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